Defiscalisation paris - investissement ancien paris

Date de création

Le Borloo ancien est un outil de défiscalisation de l’investissement immobilier, mis en place depuis le 1er octobre 2006. Il remplace le régime du Besson ancien, qui permet, quant à lui, de bénéficier d'une déduction forfaitaire de 26% des revenus fonciers.

Principe de la loi Borloo Ancien

Spécificité

C'est un outil qui concerne l’investissement immobilier dans les logements récents ou anciens, avec ou sans travaux à réaliser, dans n'importe quel secteur en France et dans les Dom. En répondant à des plafonds de ressources des locataires et de loyers, il est possible de cumuler trois avantages: une déduction forfaitaire des revenus fonciers, un déficit foncier de 10 700 € imputable sur le revenu global imposable, et une subvention de la part de l'ANAH en cas de réalisation de travaux.

Outil de défiscalisation Borloo

C'est un outil de défiscalisation intéressant mais contraignant. Contrairement à d'autres régimes, il n'ouvre pas droit à des réductions directes d'impôt, mais peut devenir particulièrement intéressant pour celui qui investit dans un logement vacant et le remet en location ou si des travaux importants doivent être effectués dans le logement.

Objectif de la loi BORLOO

La Loi Borloo dans l'ancien a un objectif d’investissement immobilier à caractère foncièrement social, le but étant de loger des personnes aux revenus modestes dans le parc privé, à des loyers abordables, et dans des appartements rénovés. Les plafonds de loyer étant en deçà des loyers du marché et les ressources des locataires plafonnées.

Particularité de la loi BORLOO

La déduction fiscale est accompagnée d'une subvention de la part de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat, après signature d'une convention d'une durée de six ans sans travaux ou de neuf ans avec travaux, renouvelables par 3 ans, en respectant les conditions de loyer et de ressources.

Le bailleur désireux d’investir peut choisir entre deux types d'investissements en Borloo ancien: intermédiaire et social ou très social.

Investissement immobilier : Loi BORLOO – application

Le régime du Borloo ancien concerne tous les bailleurs privés et les SCI. En revanche, il ne concerne pas les sociétés imposables à l'impôt société.

Loi BORLOO – les conditions

Les biens concernés

Cet investissement immobilier concerne tous les logements, quelle que soit leur ancienneté ou leur date d'acquisition. Le logement peut avoir été acquis à titre gratuit ou onéreux ou être déjà détenu par le bailleur, contrairement aux autres outils immobiliers de défiscalisation. Il doit cependant répondre à tous les critères de décence listés par le Décret du 30/01/2002.

Les locataires

Si le bien faisant l’objet d’un investissement immobilier Loi BORLOO est loué, il doit être loué nu, à titre d'habitation principale, à toute personne ne faisant pas partie du foyer fiscal du bailleur.
Les ressources des locataires doivent être plafonnées.

Tableau de plafonnement des ressources pour un bail conclu en 2009:

	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Personne seule	43753	32499	29791	29590
Couple	65389	47725	43749	39771
Personne seule / couple avec 1 personne à charge	78602	57135	52374	47612
Personne seule / couple avec 2 personnes à charge	94153	69146	63384	57622
Personne seule / couple avec 3 personnes à charge	111459	81156	74394	67630
Personne seule / couple avec 4 personnes à charge	125421	91544	83916	76287
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème	13979	10398	9531	8664

Loyers

En fonction du choix effectué, la personne qui investit doit savoir que les loyers sont plafonnés à des niveaux différents.
Dans le secteur intermédiaire:

Zone A    17,31€/m2
Zone B    11,31€/m2
Zone C    8,19€/m2

Dans le secteur social:

Zone A    6,24€/m2
Zone B    5,68€/m2
Zone C    5,20€/m2

Mais le loyer peut être augmenté de manière exceptionnelle et sur l'accord de l'ANAH à respectivement 9,35 €, 7,72 € et 6,02 €

Dans le secteur très social:
Soit en choisissant des candidats aux ressources très modestes, soit en déléguant à un organisme à caractère social la location du bien via une liste proposée par le Préfet:

Zone A    5,91€/m2
Zone B    5,52€/m2
Zone C    4,91€/m2

Mais le loyer peut également être augmenté de manière exceptionnelle et sur l'accord de l'ANAH à respectivement 8,52 €, 6,58 € et 5,45 €.

Contraintes

Si le propriétaire qui a investi a opté pour des travaux subventionnés, les travaux doivent commencer dans l'année de la signature de la convention et s'achever dans les trois ans suivants. Ils doivent être réalisés par des entreprises professionnelles.

L'option, intermédiaire, social ou très social, travaux ou non, doit être exercée lors de la déclaration de revenus de la première année au titre de laquelle est demandée le bénéfice de l'avantage fiscal.

En revanche, dans ce type d’investissement immobilier, il n'est pas toujours possible de choisir, car tout dépend de l'état du marché locatif du lieu où est situé le bien.

Loi BORLOO – les avantages fiscaux

Déduction forfaitaire sur les revenus fonciers:

Elle est fonction du choix entre le Borloo intermédiaire, social et très social:

Pour cette catégorie d’investissement immobilier, si les loyers sont intermédiaires, c'est à dire s'ils sont inférieurs à 30% des loyers du marché, la déduction sera de 30%,
si les loyers équivalent aux loyers du social ou très social, la déduction qui était de 45% jusqu'en 2008 est passée à 60% en 2009,

Enfin, et ce depuis mai 2009, lorsque le bien est loué à un organisme public ou privé, en vue de la sous-location ou l’hébergement, à usage d’habitation principale, de personnes physiques en difficulté ou dont la situation nécessite une solution de transition (location déléguée), la déduction spécifique est de 70 % sur les revenus fonciers (secteur «intermédiaire», «social» ou «très social»).

Cette dernière déduction concerne les logements situés dans les communes classées dans les zones géographiques tendues.

Déficit foncier

Comme pour les autres régimes au réel, il est possible d'imputer un déficit foncier sur son revenu global, déficit étant plafonné à 10 700 Euros pour ce mode d’investissement immobilier.

Subventions de l'ANAH

Suivant les travaux à réaliser, amélioration, rénovation, mise en sécurité, et en fonction des engagements pris, l'ANAH décide du montant de la subvention accordée, qui peut varier de 20% à 70% du montant des travaux.

La convention peut être de 9 ans, si travaux, ou de six ans sans travaux, et renouvelable par période de trois ans.

Un document récapitulatif des engagements de celui qui a investi (le bailleur), signé par lui et par le représentant de l'ANAH, doit être joint à la déclaration de revenus.