Appartémis Conseil vous présente ci-dessous les aspects qui vous permettront, une fois le bien choisi, d’opter pour une location classique ou une location meublée. Investissement immobilier : Le régime juridique du meubléLes locations meublées classiquesLa loi ne donne aucune définition de la location meublée, seule la jurisprudence nous permet de comprendre les critères impératifs à sa qualification de meublé. En revanche, la loi du 6 juillet 1989 régissant les relations entre les parties dans le cadre des locaux d’habitation loués nus exclue catégoriquement la location en meublé. Règles communes à toutes les locations meublées classiquesLors d’un investissement immobilier, que la location meublée constitue la résidence principale du locataire ou non :
Locations meublées à usage de résidence principaleLorsqu’il s’agit pour le locataire de sa résidence principale, la location est soumise à des règles spécifiques :
Les autres locations meublées classiquesLes autres locations qui ne constituent pas la résidence principale du locataire ne sont soumises qu’à la convention des parties et n’ont aucune obligation quant à la durée du bail, le montant du loyer et les conditions de sa révision. Les locations meublées saisonnièresIl s’agit d’une location conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs (loi Hoguet du 2 janvier 1970). La location saisonnière ne peut pas être permanente. Elle correspond le plus souvent à une période touristique qui dépend de la localisation du bien.
Ils peuvent être classés selon des modalités définies par décret. Les locations saisonnières sont soumises principalement au Code Civil. Les contrats doivent être écrits et contenir la mention du prix demandé ainsi qu’un descriptif précis des lieux. Pour sécuriser son investissement immobilier, le bailleur peut demander un dépôt de garantie, il ne devra pas dépasser 25% du loyer et ne peut être reçu plus de 6 mois avant le début de la location effective. Investissement immobilier : Aspects pratiques du meubléDestination du meubléII 1 1 Nature des biens concernésIl peut s’agir d’un appartement tout comme une chambre de service, un hôtel meublé ou une pension de famille.Clientèle viséeLes meublés sont destinés à une clientèle assez large : les touristes et les hommes d’affaires en déplacement dans le cadre de leur travail mais aussi les étudiants, les célibataires ou divorcés dans une situation de transit par exemple.Le mobilierEquipement nécessaireUne location meublée doit comporter des éléments d’équipements essentiels à la vie domestique tels que réfrigérateurs, plaques chauffantes et gazinières (cour de cassation du 09/02/2005) mais aussi la présence de vaisselle et d’ustensiles de cuisine (cour d’appel de Bordeaux en date du 13/03/2000). En revanche, il ne semble pas indispensable de fournir le linge de maison.Le caractère de la location meublée est en fait apprécié au cas par cas par les tribunaux. Inventaire du mobilierCet inventaire doit détailler les meubles et tout autre élément d’équipement ainsi que leur état. En cas de dégradations par le locataire, ce document fait office de preuve.D’autre part, ce document constitue l’un des critères fondamentaux retenus par les magistrats pour qualifier une location de location meublée. Coût de l’équipementIl en coûtera en moyenne au bailleur de 3 000 à 5 000 € pour un studio et de 5 000 à 10 000 € pour une plus grande superficie.Pour tout investissement immobilier, Appartemis Conseil saura vous apporter toutes les informations que vous désirerez. |