Depuis 2009, certaines niches fiscales sont plafonnées à hauteur de 25 000 € + 10% des revenus du foyer fiscal.

Ainsi ce dispositif entrera réellement en vigueur en 2010 (à compter de l’imposition des revenus 2009) et concernera les investissements effectués à partir du 1er janvier 2009.

C’est pourquoi Appartémis Conseil veillera à ce que vos investissements ne dépassent pas le seuil autorisé pour défiscaliser.

A l’intention de ceux qui veulent réaliser un investissement immobilier, nous proposons ci-dessous un résumé des niches fiscales concernées par ce plafonnement.

Niches fiscales concernées par le plafond - investissement

Les avantages fiscaux concernés par le plafonnement sont ceux qui ont pour contrepartie une prestation dont le contribuable bénéficie directement.

Investissements immobiliers

Placements

Dispositifs Borloo / Robien et Scellier
Investissements immobiliers de loisirs
Investissements dans les résidences hôtelières à vocation sociale
Investissements immobiliers réalisés en Outre Mer (dispositif Girardin)
Investissement Malraux
Crédit d’impôt pour primes d’assurance contre les loyers impayés

Résidence principale

Intérêts d’emprunt pour l’acquisition ou la construction de sa résidence principale
Crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur du développement durable

Investissements immobiliers dans d’autres domaines

Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de Sofica
Réduction d’impôt au titre de travaux de conservation ou restauration d’objets classés
Crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants
Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de certaines PME
Réduction ou crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ou services à la personne
Réduction d’impôt au titre d’investissements immobiliers ou de travaux forestiers

Niches fiscales exclues du champ d’application du plafond

Les avantages fiscaux non concernés par le plafond sont ceux qui ont pour contrepartie une situation subie par le contribuable ou la poursuite d’un intérêt général.

Investissements liés à l’immobilier :

Investissement immobilier dans le dispositif « monuments historiques »
Crédit d’impôt pour l’acquisition de certains équipements dans l’habitation principale en - faveur des personnes âgées

Investissements professionnels

Réduction d’impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d’associations agrées

Prime pour l’emploi
Réduction d’impôt au titre de l’aide apportée à certains créateurs d’entreprise
Réduction d’impôt au titre d’emprunts souscrits pour une entreprise non cotée

Dons ou cotisations auprès d’entreprises

Réduction d’impôt pour le mécénat des entreprises et l’acquisition de biens culturels
Réduction d’impôt au titre des dons
Réduction d’impôt au titre des cotisations syndicales

Situations personnelles

Réduction d’impôt au titre des frais de scolarité d’enfants en études secondaires ou supérieures
Réduction d’impôt accordée au titre de certaines primes d’assurance vie ou épargne handicap
Réduction d’impôt aux titres des prestations compensatoires réglées en capital
Réduction d’impôt au titre des dépenses afférentes à la dépendance.