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Pour quelqu’un qui investit, la mise en gestion d’un bien décharge entièrement son bailleur de toutes contingences pratiques, juridiques, comptables et fiscales. D’autre part, les honoraires versés à un professionnel pour la location et la gestion d’un bien sont entièrement déductibles des revenus fonciers. Investissement immobilier : Le service proposéAppartémis Conseil, dans le cadre de son offre globale, propose - via Immofonctionnaires, cabinet d’administration de biens sérieux et fiable, existant depuis 1994 – la prise en charge complète de votre bien pendant toute la durée de vie de la location. Gestion locative financièreToutes les opérations sont enregistrées comptablement et donnent lieu à un relevé de gérance envoyé aux bailleurs trimestriellement. Une fois par an, le professionnel compare les charges locatives réelles avec les provisions sur charges acquittées par le locataire, la différence fait l’objet d’une régularisation au détriment ou au profit du locataire. Les loyers des baux d’habitation sont révisés chaque année en fonction de l’indice IRL. Cette taxe payée annuellement par celui qui investit (le bailleur), est refacturée au locataire, sous réserve de justificatifs. Gestion locative couranteDes artisans fiables et sérieux interviennent à la demande d’Immofonctionnaires et avec l’accord des bailleurs, qui ont réalisés un investissement immobilier, pour réaliser les travaux nécessaires et urgents. Dans le cadre de son offre de gestion locative complète, Immofonctionnaires propose aux bailleurs de suivre les sinistres subis par les locataires : faire intervenir les artisans, gérer la procédure d’indemnisation et participer aux réunions d’expertise si nécessaire. Immofonctionnaires demande au locataire annuellement de lui produire un justificatif de son contrat d’assurance habitation. Gestion locative juridiqueGestion des éventuels contentieux avec les locatairesAfin de sécuriser et d’encourager l’investissement immobilier, Immofonctionnaires intervient dans la phase de précontentieux : lettre simple, recommandée et commandement de payer via un huissier. Le dossier est ensuite transmis, si souhaité, à un avocat pour engager une action en justice. Assistance juridique en fin de bailQue vous souhaitiez reprendre votre logement pour l’occuper ou le vendre, Immofonctionnaires établira pour vous les démarches nécessaires dans le respect des procédures légales en vigueur. Investissement immobilier : Le coût du service - Tarifs 2009Pour une gestion locative classiqueCoût : 6% HT du loyer encaissé (TVA à 19,6% en sus) Les optionsReversement mensuel du loyerCoût : + 0,5% HT du loyer total encaisséAssurance Loyers ImpayésSans franchise, d’une durée illimitée : Coût : 1,51% HT du loyer total encaisséRèglement des appels de fonds syndicCoût : 50 €/ an pour le règlement de l’ensemble des appels de fonds syndic (appels de charges, de travaux, solde annuel de charges…)Déclaration des revenus fonciersEtablissement de la déclaration complète des revenus fonciers si location nue (CERFA 2044) : 150 € TTC par an.Il est aisé de constater qu’avec immofonctionnaires, l’investissement immobilier, c’est plus facile. Investissement immobilier : La réglementation des administrateurs de biensLes obligationsLa loi Hoguet datant du 2 janvier 1970 définit les obligations des professionnels de l’immobilier. Elle a été aménagée par un décret entré en application le 1er janvier 2006. La carte professionnellePour exercer l’activité d’administrateur de biens, le professionnel doit détenir une carte G, valable 10 ans, dont il fait la demande auprès de la Préfecture de Police de son département. Cette carte est conditionnée avant tout par son aptitude professionnelle.L’aptitude professionnelleL’accès à la profession peut se faire :
La garantie financièreLe professionnel doit impérativement détenir une garantie financière auprès d’une société de caution mutuelle, lui garantissant au minimum le montant des sommes détenues pour le compte de ses mandants/clients bailleurs.L’assurance responsabilité civileIl doit également contracter une assurance responsabilité civile, qu’il pourra actionner en cas de litige avec l’un de ses cocontractants.La réglementation d’administrateur de biens est faite pour protéger l’investissement immobilier. Le mandat de gestion locativeLes partiesLe titre de propriété puis les éventuels actes notariés postérieurs permettront au professionnel d’identifier avec exactitude l’identité du bailleur ayant effectué l’investissement immobilier et sa qualité : propriétaire indivis, usufruitier, nu-propriétaire, propriétaire en pleine propriété…Le contenu du mandat de gestionDoivent être précisés dans le mandat :
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