Investissement immobilier : Le dossier de diagnostic technique (DDT)


En cas de vente d’immeuble ou d’une partie d’immeuble bâti, le vendeur doit fournir à l’acquéreur un dossier de diagnostic technique.

Dans le cadre de votre investissement immobilier, Appartémis Conseil s’engage à vérifier leur validité, à s’assurer que les diagnostics seront bien remis à temps pour vous permettre d’être suffisamment informés et à les analyser afin d’éviter tout problème après l’achat.

Champ d’application


Bâtiments concernés


Le DDT concerne tous les immeubles bâtis quelle que soit leur affectation (habitation, professionnelle, commerciale ou mixte)

Date de remise


Il est fourni par le vendeur dès la signature de la promesse unilatérale ou de la promesse synallagmatique de vente. A défaut d’avant-contrat, il sera remis à la signature de l’acte authentique de vente chez notaire.

Etablissement par des professionnels


Depuis le 1er novembre 2007, tous les diagnostics, sauf l’état des risques naturels et technologiques et le diagnostic de contrôle des installations d’assainissement non collectifs, doivent être établis par des personnes dont les compétences sont certifiées par un organisme accrédité dans les domaines de la construction.

Investissement immobilier : Les diagnostics obligatoires


Constat des risques d’exposition au plomb (CREP)


Champ d’application

Il est obligatoire depuis le 27 avril 2006 lors de la vente d’un immeuble bâti, à usage d’habitation, construit avant le 1er janvier 1949.

Définition

Il est établi selon un modèle type qui indique s’il existe un risque d’accessibilité au plomb dans le logement vendu. La recherche de plomb concerne tous les revêtements intérieurs et extérieurs du logement. Lorsque le bien vendu est situé dans un immeuble en copropriété, ce diagnostic ne concerne que les parties privatives.

Validité et sanctions

Le CREP est valable 6 ans en cas de présence de plomb et pour une durée illimitée en cas d’absence de plomb dans tout l’appartement.
A défaut de CREP annexé à l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés en présence de plomb. L’investissement immobilier doit tenir compte de ce diagnostique.

Constat de repérage d’amiante


Champ d’application

Obligatoire depuis le 1er septembre 2002, lors de la vente de tout immeuble bâti à usage d’habitation dont le permis de construire est antérieur à juillet 1996.

Définition

La recherche est faite, en fonction de la date du permis de construire, dans les flocages, les calorifugeages et / ou les faux plafonds.

Lorsque le bien vendu est situé dans un immeuble en copropriété, le repérage doit porter sur les parties privatives, mais également sur les parties communes (le diagnostic est alors réalisé par le syndic).

Validité et sanctions

A défaut de constat annexé à l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés en présence d’amiante. L’investisseur immobilier sera donc informé de la situation en matière d’amiante.

Etat relatif à la présence de termites


Champ d’application

Obligatoire depuis 1999, lors de la vente de tout immeuble bâti à usage d’habitation situé dans un département visé par arrêté préfectoral.

Définition

C’est un état parasitaire destiné à informer l’acquéreur sur la présence de termites, pour sécuriser l’investissement immobilier.

Validité et sanctions

Il doit dater de moins de 6 mois.
A défaut de constat annexé à l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés en présence de termites.

Etat relatif de l’installation intérieure de GAZ


Champ d’application

Obligatoire depuis le 1er novembre 2007, dans un bien dont l’installation est réalisée depuis plus de quinze ans.

Définition

Il est établi sur un modèle type et ne concerne que les parties privatives. Il veille à la conformité de l’installation.

Validité et sanctions

Il doit dater de moins de trois ans.
A défaut de constat annexé à l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés à ce sujet, ce qui protège celui qui investit.

Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)


Champ d’application

Ce diagnostic est obligatoire depuis le 1er juin 2006. Il concerne tout bien bâti ou non bâti situé dans le périmètre d’un plan de prévention des risques (PPR) ou de zone sismique.

Définition

Il apporte des informations sur l’existence de risques naturels (inondation, mouvements de terrain…) ou technologiques (usines chimiques).

Validité et sanctions

Il est valable 6 mois.
L’absence de l’ERNT peut entraîner une réduction du prix de vente ou la résolution du contrat de vente. C’est donc un élément important pour un investissement immobilier.

Diagnostic de performance énergétique (DPE)


Champ d’application

Ce diagnostic est obligatoire depuis le 1er novembre 2006. Lors de la vente de tout immeuble bâti affecté à l’habitation, quel que soit la nature de l’investissement immobilier.

Définition

Le DPE est le calcul de la quantité standard d’énergie consommée par appartement et permet de classer ces derniers en fonction de la consommation énergétique produite et des émissions de gaz à effet de serre.

Validité et sanctions

Il est valable 10 ans et n’a pour le moment qu’une valeur informative.

État de l’installation intérieure d’électricité


Mise en application depuis le 1er janvier 2009, pour tout bien dont l’installation électrique date de plus de quinze ans, pour les parties privatives.

Un diagnostic doit être établi afin de vérifier la conformité du réseau électrique.

Il doit dater de moins de trois ans pour être valable.
A défaut de constat annexé à l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés à ce sujet. Là encore, il s’agit de garantir l’investissement immobilier.

Contrôle de l’installation d’assainissement non collectif


Champ d’application

Il ne sera obligatoire qu’à compter du 1er janvier 2013, pour tout bien non raccordé au réseau d’assainissement de la commune.

Définition

Ce contrôle peut être effectué par les communes elles-mêmes ou par une société habilitée par la commune, par arrêté. A défaut de conformité de l’installation, des travaux, préconisés par le document remis, devront être effectués par les propriétaires dans les quatre ans.

Validité et sanctions

La durée de validité n’est pas encore déterminée. En revanche, l’absence de ce document entraînera la non possibilité pour le vendeur de s’exonérer des vices cachés à ce sujet. Le caractère non obligatoire de ce contrôle, n’enlève en rien l’intérêt qu’il présente pour la personne qui investit.