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Trois diagnostics doivent maintenant être annexés au contrat de location par le bailleur (ou son représentant) en cas de location d’un bien immobilier en vue d’une information suffisante du locataire. Vous qui investissez, sachez que dans le cadre de votre investissement, Appartémis Conseil s’engage à faire réaliser ces diagnostics ou à vérifier leur validité au moment de la mise en location de votre appartement. Investissement immobilier : Diagnostics à faire établir obligatoirement par un professionnelLe diagnostic de performance énergétique (DPE)Ce diagnostic est obligatoire depuis le 1er juillet 2007, selon les articles L134-1 à L134-5 du code de la construction et de l’habitation. Le DPE est le calcul de la quantité standard d’énergie consommée par appartement et permet de classer ces derniers en fonction de la consommation énergétique produite et des émissions de gaz à effet de serre. Il concerne tous les appartements pourvus d’un chauffage. Il est complété par des recommandations incitant le bailleur à réduire la consommation d’énergie. Pour le moment, c’est un document informatif qui devra néanmoins prochainement être porté à la connaissance des locataires dès la parution de l’annonce de location. Aucune sanction n’est pour le moment prévue en cas de non production de ce document. Le diagnostic de Performance Energétique (DPE) est valable 10 ans. C’est un paramètre important pour celui qui investit. Le constat des risques d’exposition au plomb (CREP)Date d’entrée en vigueurCe diagnostic est obligatoire depuis le 12 août 2008, selon les articles L1334-5 et R1334-1 et suivants du code de la santé publique. Il est a prendre en compte attentivement préalablement à tout investissement immobilier. Définition – CREPIl concerne les parties privatives, mais aussi les parties communes du bâtiment. Il ne s’applique qu’aux immeubles à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949. Il indique, sous forme de tableau, la présence de plomb et sa concentration (en mg/cm2) dans les peintures et les revêtements, leur localisation et leur état de conservation (non visible ou non dégradé, état d’usage, dégradé). Objectif et sanctionsIl cherche à lutter contre le saturnisme et les situations d’insalubrité. Si la dégradation dépasse certains critères, en outre, le diagnostiqueur a l'obligation d'envoyer une copie du CREP à la Préfecture concernée. En cas de présence de plomb dégradé, le bailleur a l’obligation d’effectuer des travaux de remise en état des peintures. La non réalisation des dits travaux par le propriétaire bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence, susceptible d’engager sa responsabilité pénale. Durée de validitéLe CREP est valable 6 ans en cas de présence de plomb et pour une durée illimitée en cas d’absence de plomb dans tout l’appartement. Investissement immobilier : Diagnostic pouvant être réalisé sans l’aide d’un professionnelLe diagnostic suivant ne nécessite pas forcément l’intervention d’un professionnel, en effet les informations permettant la rédaction de ce document sont accessibles en Préfecture. Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)Ce diagnostic est obligatoire depuis le 1er juin 2006, selon l’article L125-5 du code de l’environnement. Il concerne tout bien bâti ou non bâti situé dans le périmètre d’un plan de prévention des risques (PPR) ou de zone sismique. Il apporte des informations sur l’existence de risques naturels (inondation, mouvements de terrain…) ou technologiques (usines chimiques). En cas de non production, il peut entraîner la résolution du bail. L’ERNT qui est valable 6 mois, est un diagnostic supplémentaire, à prendre en considération par celui qui investit. |