Investissement immobilier : Loi CARREZDate d’entrée en vigueurLa loi n°96-1107 dite "Loi Carrez" a été votée le 18 décembre 1996. Le décret n°97-532 du 29 mai 1997 est entré en application le 19 juin 1997. Définition légaleLa surface «Loi Carrez» correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1, 80 m. Les locaux concernésLa loi Carrez concerne les investissements immobiliers dans tous les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale. Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins. Egalement, ne sont pas concernés par la loi Carrez, les logements vendus sur plan ainsi que les maisons individuelles. Investissement immobilier : Champ d’applicationLe mesurage «Loi Carrez» est obligatoire dans le cadre de toute mutation à titre onéreux de biens immobiliers, et ce dès la signature d’une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente. Application pratiqueIl n’est pas nécessaire de faire appel à un géomètre pour calculer la superficie privative. Néanmoins, dans ce cas, la responsabilité directe de celui qui a réalisé l’investissement immobilier (le propriétaire) sera engagée. Pénalités à défaut d’applicationEn cas d’absence de mesurageEn cas d’absence de mesurage, la vente peut être annulée, mais l'action en nullité doit être intentée au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique de vente.En cas de mesurage erronéSi l’acte de vente mentionne une surface supérieure de plus de 5 % par rapport à la surface réelle, l'acquéreur peut, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique, demander au juge une diminution de prix au prorata de nombre de m2 manquants.Dans ce cas, les frais de notaire liés à l’investissement immobilier seront également diminués en fonction du nouveau prix. Nous rappelons qu’Appartémis Conseil se chargera de vérifier que la superficie «Loi Carrez» sera bien mentionnée sur le compromis de vente, lors de l’achat de votre appartement. De même, la superficie sera demandée en amont afin de vous présenter un bien correspondant le mieux à vos attentes. |