Investissement immobilier – Norme de décence


Suite à de nombreux abus et le constat d’appartements insalubres mis en location en France, il est apparu nécessaire de légiférer sur ce point.

Loi SRU


Cette législation est entrée en vigueur à travers le décret d’application n°2002-120 du 30 janvier 2002, relatif aux caractéristiques du logement décent, issu de la loi N°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain.

Régimes


Ce décret a été intégré à la Loi de 1989, en définissant des critères de décence, valables aussi bien pour des locations nues que pour des logements meublés, régis par le Code Civil.

Champ d’application


Caractère impératif de la Loi


Il est impératif aujourd’hui de respecter ces normes en vue de mettre en location un bien immobilier. Entouré de professionnels qualifiés, Appartémis Conseil s’engage à trouver des investissements immobiliers en adéquation avec les obligations légales ou à faire réaliser des travaux permettant de satisfaire aux normes de décence.

Investissement immobilier : Les normes de décence


Avant de réaliser un investissement immobilier, il faut savoir que le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la santé physique et de la sécurité des locataires :

L'habitation et le gros-oeuvre

  • le clos et le couvert doivent être assurés en protégeant l’habitation des remontées d’eau et des éventuelles infiltrations.
  • les garde-corps des fenêtres, les escaliers privatifs, loggias et balcons doivent être en bon état.
  • les matériaux utilisés pour la construction, les canalisations et les revêtements du logement ne doivent pas présenter de risques pour la santé et la sécurité des locataires.
  • l'électricité, les branchements gaz et les équipements de chauffage doivent être conformes aux normes de sécurité définis par les lois et règlements.
  • les appartements doivent avoir une ventilation ou aération suffisantes permettant une occupation normale du logement et un bon fonctionnement des équipements.
  • les pièces principales doivent être pourvues d’un ouvrant vers l’extérieur assurant un accès à la lumière naturelle et donnant à l’air libre.
  • le logement doit disposer au moins d’une pièce principale d’une surface habitable d’au moins 9 m2 et d’une hauteur sous plafond au moins égale à 2,2m, soit d’un volume habitable au moins égal à 20 m3.

Les éléments d'équipement en vue de respecter les critères de décence

Enfin, l’habitation doit impérativement comporter les éléments d’équipement suivant :
  • une installation de chauffage en état de marche,
  • un point d’eau avec accès à l’eau potable,
  • des installations d’évacuation des eaux usées,
  • une cuisine ou un coin cuisine comportant un évier avec accès à l’eau froide et chaude, et un branchement pour un appareil de cuisson,
  • une installation sanitaire intérieure au logement, ou à défaut, un WC extérieur facilement accessible, le tout dans une pièce distincte de la cuisine ou de la pièce principale.
  • un réseau électrique suffisamment puissant.

Il est important de rappeler qu’un logement faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité et de péril ne peut être considéré comme un logement décent. C'est pourquoi, Appartémis Conseil ne négligera aucune vérification lors de la recherche d'appartement et ne manquera pas de se renseigner auprès des services de la Ville, pour que votre investissement immobilier soit sans mauvaise surprise.