Investissement immobilier : Champ d’application de la loi GIRARDIN


Définition de la loi GIRARDIN


Les Personnes concernées


La loi Girardin concerne les personnes physiques, ou les sociétés non imposées à l'IS, domiciliées en France, souhaitant réaliser un investissement immobilier et bénéficier d'avantages fiscaux.

Les biens concernés


La loi GIRARDIN est particulière car il s'agit de la seule loi de défiscalisation, concernant uniquement les investissements immobiliers, portant sur des biens situés dans les Départements et Territoires d'Outre-Mer.

Entrée en vigueur


Elle est entrée en vigueur le 22 juillet 2003 et a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2017.

APPLICATION de la loi GIRARDIN


Principe


Il s'agit d’un investissement immobilier dans un logement neuf, dans les DOM-TOM, en vue d'une location nue, à des locataires, au titre de leur résidence principale, en respectant des plafonds de ressources et de loyers, et ce, pendant 6 ans.

En pratique


Il est possible de réduire ses impôts de 40% à 50% du montant de l'investissement.

L'investisseur a le choix entre deux types de réduction d'impôt:
  • 40% du montant TTC de l'investissement immobilier dans un logement, soit 8% par an, dans le secteur libre,
  • 50%, soit 10% par an, lorsque que l'opération est réalisée dans le secteur intermédiaire (logements respectant un plafond de loyer mensuel et un plafond de ressources pour les locataires).

La base de calcul de la réduction d'impôt est plafonnée à 2 194 € H.T./m² habitable (pour les investissements effectués en 2009) et réévaluée tous les ans.

Remise en cause de l'avantage fiscal


La réduction est remise en cause si l’un des événements suivant survient :
  • non-respect des engagements par le contribuable ou la société bénéficiaire des apports,
  • cession de l’immeuble ou des parts et titres avant l’expiration du délai prévu,
  • non-respect de leur objectif exclusif par les sociétés concernées,
  • dissolution des sociétés
  • location du logement au conjoint du contribuable, à un membre de son foyer fiscal, à un des associés de la société bailleresse,
  • démembrement du logement ou des parts au cours de la période d’engagement (sauf cas de démembrement par décès d’un des époux soumis à une imposition commune).

Investissement immobilier : Les plafonds de la Loi GIRARDIN


Le plafonnement des loyers


Pour les baux conclus en 2009 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2009 d'un renouvellement, le loyer hors charges mensuel ne doit pas dépasser :
  • 12,5 € / m2 dans les départements d'outre-mer, à Saint Martin, à Saint Barthélemy et à Mayotte ;
  • 15,75 € / m2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

Les plafonds de ressources des locataires


Méthode de calcul

Le plafond des ressources est calculé sur les revenus imposables des locataires, hors frais professionnels, de l'année précédent l'année de la signature du bail.

Plafonnement

Pour 2009, les plafonds sont de:
DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Mayotte Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint- Pierre-et-Miquelon
Personne seule 28 638 € P27 794 €
Couple marié 52 968 € 51 406 €
Personne seule / couple avec une personne à charge 56 032 € 54 379 €
Personne seule / couple ayant 2 personnes à charge 59 096 € 57 353 €
Personne seule / couple ayant 3 personnes à charge 63 191 € 61 324 €
Personne seule / couple ayant 4 personnes à charge 67 285 € 65 298 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5e personne 4 298,00 € + 4 170 €

Investissement immobilier : Modification de la loi de Finances 2009 – Loi GIRARDI


Comme pour les autres dispositifs, la loi de finances 2009 a limité les avantages fiscaux des investissements immobiliers dans les DOM-TOM. La modification a consisté à plafonner les réductions d’impôt, ainsi que les reports éventuels des réductions d’impôt, pour les investissements immobiliers effectués à compter du 1er janvier 2009.

Plafonnement de la réduction :


Plafonnement de la réduction d’impôt, pour un même foyer fiscal à 40 000 euros.

Plafonnement du revenu fiscal


Il est possible d’opter pour un plafonnement fixé à 15% du revenu du foyer fiscal.

Le revenu à prendre en compte est le revenu net imposable. Ce plafond est plus avantageux à partir du moment où le revenu net imposable du foyer fiscal atteint 266 667 euros.

Plafonnement général des niches fiscales


Comme pour les autres régimes de défiscalisation des investissements immobiliers, le plafonnement global des niches fiscales est de 10% des revenus nets imposables auxquels s'ajoute une somme forfaitaire de 25 000€.